30/12/2019) Le monopole de la SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui exerce une délégation de service public, vient d’être renforcé par une décision de la Cour de Cassation.
En cause, la mise à disposition gratuites de productions musicales libres de droits par leurs auteurs, généralement désireux de se faire connaître. Un modèle qui menaçait le monopole sans partage exercé par la SACEM avec l’aide du Fisc français.
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Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L’enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.
Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.
Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).
Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.
Saisie par la constellation Jamendo, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 11 décembre dernier. Elle consacre la décision d’appel. Tous les arguments portés par les demandeurs ont été rejetés. Ils concernaient les conditions d’application de la rémunération équitable, bien vérifiées par les juges du fond aux yeux de la haute juridiction.
Bien que libres de droits, la SACEM peut donc percevoir une taxe sur les productions gratuitement mises à disposition du public par leurs auteurs. Bref, la SACEM peut désormais taxer un don requalifié en « transaction » par l’Etat et générer un profit sur un produit gratuit.
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