L’État a fait de cette problématique son affaire puisque, le 21 avril dernier, un décret a été inscrit au Journal officiel, visant à “interdire la rediffusion de messages de nature à signaler la présence des forces de l’ordre”. Ce décret devrait entrer en vigueur le 1er novembre prochain. Cela ne concernera pas les contrôles de vitesse et radars fixes. Mais les contrôles pour l’alcoolémie et l’usage de stupéfiants, tout comme les barrages de police, pourraient ne plus être signalés.
Il s’agit d’un décret, il revient donc au préfet de chaque département d’appliquer la suspension de ce type d’alerte pour une durée limitée ou non. En revanche, nul doute que si ce genre de mesures vient à se généraliser, cela pourrait devenir la norme par défaut. En outre, il n’est pas dit que les applications de navigation aient les moyens d’interdire cette option de manière localisée et limitée dans le temps, et la supprimeraient donc tout bonnement.
Toutefois, comme l’indiquait en début de mois Next INpact, la marque de GPS Coyote a déposé une requête au Conseil d’État pour obtenir l’annulation de ce décret. L’entreprise a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits et libertés fondamentaux potentiellement menacés par ce décret.
Des expérimentations déjà effectuées par le passé
En 2020 déjà, lors des premiers confinements dus à la pandémie de coronavirus, les entreprises comme Waze avaient suspendu la fonction de signalement des forces de l’ordre afin de pousser les gens à respecter les mesures de confinement. Mais ce n’était, déjà là, pas la première fois que cette fonctionnalité a été suspendue.
SAFETY PROMO AVEC KONBINI
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