Mardi, la Cour suprême indienne devrait se prononcer sur les requêtes visant à légaliser le mariage homosexuel.
Les pétitionnaires affirment que le fait de ne pas pouvoir se marier viole leurs droits constitutionnels et fait d’eux des « citoyens de seconde classe ».
Le gouvernement et les chefs religieux se sont fermement opposés aux unions homosexuelles, affirmant qu’ils étaient contraires à la culture indienne.
Si le tribunal autorise l’égalité du mariage, il donnera aux dizaines de millions de personnes LGBTQ+ en Inde le droit de se marier.
Cela entraînerait également des changements considérables dans la société indienne, car de nombreuses autres lois, telles que celles régissant l’adoption, le divorce et l’héritage, devront être réinventées.
Une formation constitutionnelle composée de cinq juges, créée pour examiner d’importantes questions de droit, a entendu l’affaire en avril et mai. Le juge en chef DY Chandrachud, qui préside la magistrature, l’a qualifié de « question d’importance capitale » et les délibérations ont été « retransmises en direct dans l’intérêt public ». Le tribunal a réservé son ordonnance le 12 mai.
Le juge Chandrachud avait déclaré qu’ils n’interféreraient pas avec les lois personnelles religieuses, mais examineraient si une loi spéciale – qui régit les mariages inter-castes et interreligieux – pourrait être modifiée pour inclure les personnes LGBTQ+.
Qui sont les pétitionnaires et que veulent-ils ?
Le tribunal a entendu 21 requêtes déposées par des couples de même sexe – dont certains élèvent des enfants ensemble – des militants et des organisations LGBTQ+.
Les avocats des pétitionnaires ont soutenu que le mariage est l’union de deux personnes, et non seulement celle d’un homme et d’une femme. Ils disent que les lois devraient être modifiées pour refléter l’évolution des concepts du mariage au fil du temps et que les couples de même sexe souhaitent également la respectabilité du mariage.
La constitution indienne, ont insisté à plusieurs reprises les pétitionnaires devant les tribunaux, donne à tous les citoyens le droit de se marier avec la personne de leur choix et interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Ils soulignent que ne pas pouvoir se marier signifie qu’ils ne peuvent pas détenir de comptes bancaires communs, être copropriétaires d’une maison ou adopter des enfants ensemble.
Au cours de l’audience, les juges se sont montrés sensibles aux préoccupations des couples de même sexe et ont demandé au gouvernement ce qu’il comptait faire pour y répondre.
Qu’a dit le gouvernement ?
Le gouvernement a commencé par remettre en question le droit du tribunal à entendre l’affaire, affirmant qu’il s’agissait d’une question que seul le Parlement pouvait trancher.
Le solliciteur général Tushar Mehta, qui représentait le gouvernement, a exhorté le plus haut tribunal à rejeter les requêtes, affirmant qu’un mariage ne pouvait avoir lieu qu’entre un homme et une femme hétérosexuels.
Les autorités ont également critiqué les pétitionnaires du même sexe, affirmant qu’ils « reflètent simplement des opinions élitistes urbaines ».
Dans une rare démonstration d’unité, les dirigeants de toutes les principales religions de l’Inde se sont également opposés aux unions homosexuelles, certains insistant sur le fait que le mariage « est destiné à la procréation et non à la récréation ».
Malgré l’opposition du gouvernement et des chefs religieux, les juges ont décidé de se saisir de l’affaire.
Ils ont déclaré qu’ils ne s’aventureraient pas dans les lois personnelles religieuses, mais qu’ils examineraient si la loi spéciale sur le mariage (SMA) de 1954 pouvait être modifiée pour inclure les personnes LGBTQ+.
Qu’est-ce que la loi spéciale sur le mariage ?
En Inde, une écrasante majorité des mariages sont célébrés en vertu de lois personnelles religieuses telles que la loi sur le mariage musulman et la loi sur le mariage hindou.
Mais ils ne reconnaissent les mariages qu’entre couples de leur religion ou de leur caste. Ainsi, auparavant, si un hindou et un musulman voulaient se marier, l’un d’eux devait se convertir à la religion de l’autre.
“C’était un concept très problématique”, explique l’avocat Akshat Bajpai, “car il allait à l’encontre du concept de liberté personnelle – qui inclut le droit de pratiquer sa religion – garanti par la constitution indienne”.
Ainsi, après l’indépendance, le gouvernement a décidé de mettre en place un mécanisme légal pour les mariages interreligieux ou inter-castes.
“La loi spéciale sur le mariage de 1954, introduite par une loi du Parlement, a séparé le mariage de la religion. Elle a souligné qu’il n’était pas nécessaire d’abandonner sa religion pour se marier”, a déclaré M. Bajpai. “C’était un grand pas en avant pour la liberté personnelle”, ajoute-t-il.
Devant le tribunal, les pétitionnaires ont fait valoir que le fait de remplacer « homme » et « femme » par « conjoint » dans la loi pourrait faire l’affaire et leur donner l’égalité en matière de mariage.
Mais au fur et à mesure que les audiences avançaient, il est devenu clair que peaufiner cette seule loi ne suffirait peut-être pas, car il existe des dizaines de lois qui régissent le divorce, l’adoption, la succession, la pension alimentaire et d’autres questions connexes qui relèvent pour la plupart du droit personnel religieux.
“C’est une situation sans précédent. Cela nécessite le plus haut niveau de sens politique pour élaborer ce jugement”, a déclaré l’avocat Akshat Bajpai.
Quelles sont les autres options devant le tribunal ?
Il est difficile de deviner ce que les juges diraient devant le tribunal, mais on s’attend généralement à ce qu’ils accordent aux couples de même sexe certains droits sociaux et juridiques, comme leur permettre d’ouvrir des comptes bancaires communs, de se présenter mutuellement leurs polices d’assurance et leurs biens en copropriété.
Le solliciteur général Mehta a également déclaré devant le tribunal que le gouvernement serait disposé à envisager d’accorder ces droits aux couples de même sexe.
Au cours de l’audience, certains juges ont parlé de “changements progressifs”, affirmant que parfois ils fonctionnaient mieux pour des questions qui concernaient la société dans son ensemble.
Alors que le gouvernement s’oppose avec véhémence aux pétitions, M. Bajpai estime que “les juges doivent marcher sur la corde raide” dans un pays où “le mariage et la famille sont au cœur de toute religion”.
SAFETY PROMO AVEC BBC
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