Le dépôt de plainte par webcam depuis son domicile est désormais disponible dans tout le territoire français

En 2024, le dépôt de plainte par visio devient généralisé, suite à la publication d’un décret le dimanche 25 février. Cette modalité, facultative, vient compléter le dépôt de plainte traditionnel et reste nécessaire pour certains faits graves qui exigent une rencontre en personne.

Cette nouvelle option de dépôt de plainte se déploie à travers le pays, permettant aux individus de déposer leur plainte via une communication audiovisuelle, sans se rendre physiquement au poste de police ou à la gendarmerie.

Dans le cadre de la modernisation des forces de l’ordre, comme mentionné dans un tweet de la police nationale daté du 19 mai 2023, il était prévu que ce service soit déployé dans toute la France en 2024. Avant cela, une expérimentation a été lancée dans deux départements métropolitains : la Sarthe (72) et plusieurs villes des Yvelines (78).

Le décret publié fin février établit les règles d’application de ce système de plainte à distance, appelé visioplainte. Cependant, il ne marque pas encore le lancement officiel de ce nouveau service, qui interviendra ultérieurement. En effet, la mise en place du dispositif nécessite notamment un arrêté qui doit être émis par les ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Voici comment fonctionne le dépôt de plainte par visio : La publication du décret marque une avancée significative. Une fois les dernières démarches réglementaires achevées, il sera possible d’entrer en contact avec les forces de l’ordre via une webcam, que ce soit depuis son domicile ou tout autre endroit. Un créneau horaire sera convenu via la plateforme FranceConnect. Ensuite, un lien sera envoyé pour la date et l’heure convenues.

Le dépôt de plainte à distance et par webcam reste une option facultative. Il est toujours possible de se rendre au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte. Par ailleurs, dans certains cas, le décret stipule qu’une “audition ultérieure en présence de la victime” peut être demandée “si la nature ou la gravité des faits le justifie”.

Ce scénario se présente notamment “en cas de plainte portant sur des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles”, comme le précise le décret. D’autres types d’incidents, bien que non spécifiés, peuvent également exiger une rencontre en personne avec les autorités, selon la nature du témoignage.

Actuellement, la visioplainte couvre toute forme d’atteinte aux biens et aux personnes. Cela englobe les actes de violence et de menace, les vols, l’escroquerie, l’abus de confiance, la discrimination, le cyberharcèlement, les dégradations volontaires ainsi que la destruction de biens privés. La victime a la possibilité de revoir ses déclarations et de confirmer (ou non) le procès-verbal.

Voici quelques informations sur la cyberviolence :

• La plainte via webcam depuis le domicile est désormais accessible dans toute la France.
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SOURCE NUMERAMA